{"id":2962,"date":"2013-08-09T13:19:38","date_gmt":"2013-08-09T17:19:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.solidarityacrossborders.org\/?p=2962"},"modified":"2014-07-30T16:15:47","modified_gmt":"2014-07-30T20:15:47","slug":"lettre-ouverte-a-pauline-marois-et-marie-malavoy-concernant-les-enfants-sans-papiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.solidarityacrossborders.org\/es\/lettre-ouverte-a-pauline-marois-et-marie-malavoy-concernant-les-enfants-sans-papiers","title":{"rendered":"Lettre ouverte \u00e0 Pauline Marois et Marie Malavoy concernant les enfants sans papiers"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Montr\u00e9al, le 31 juillet 2013<\/strong><\/p>\n

Lettre Ouverte<\/strong><\/p>\n

Pauline Marois, Premi\u00e8re Ministre<\/strong>
\n \u00c9difice Honor\u00e9-Mercier<\/strong>
\n 835, boul. Ren\u00e9-L\u00e9vesque Est, 3e \u00e9tage<\/strong>
\n Qu\u00e9bec, Qu\u00e9bec G1A 1B4<\/strong><\/p>\n

Marie Malavoy, Ministre de l\u2019\u00c9ducation, du Loisir et du Sport<\/strong>
\n 600, rue Fullum, 9e \u00e9tage<\/strong>
\n Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec, H2K 4L1<\/strong><\/p>\n

cc :<\/strong>
\n Vincent Arciresi, Pr\u00e9sident de la Commission scolaire de la Pointe-de-l\u2019\u00cele<\/strong>
\n Lucie D\u00e9silets,\u2028Pr\u00e9sidente de la Commission scolaire Marie-Victorin<\/strong>
\n Catherine Harel-Bourdon, Pr\u00e9sidente de la Commission scolaire de Montr\u00e9al<\/strong>
\n Diane Lamarche-Venne, Pr\u00e9sidente de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys<\/strong>
\n Louise Lortie, Pr\u00e9sidente de la Commission scolaire de Laval<\/strong><\/p>\n

Madame la Premi\u00e8re ministre,
\nMadame la Ministre,<\/p>\n

Le 21 juin 2013, Madame Marie Malavoy, vous affirmez \u00e0 propos des enfants sans papiers \u00ab\u00a0qu\u2019il est de\u00a0<\/em>[votre]\u00a0devoir et de\u00a0<\/em>[votre]\u00a0responsabilit\u00e9, en tant que ministre de l\u2019\u00c9ducation, d\u2019agir rapidement pour que, d\u00e8s la prochaine rentr\u00e9e, ces enfants soient dans des salles de classe. \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Au regard de la (non) mise en \u0153uvre et des limites des mesures annonc\u00e9es, force est de constater que l\u2019urgence de la situation n\u2019est pas prise en compte.<\/p>\n

Quatre semaines apr\u00e8s cette conf\u00e9rence de presse, rien ne nous permet de croire que les enfants sans papiers pourront effectivement rajouter la rentr\u00e9e des classes dans leur calendrier. L\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 28 ao\u00fbt approche \u00e0 grand pas et aucune mesure concr\u00e8te n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e en ce qui concerne le plan d\u2019action du MELS sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation gratuite des enfants immigrants \u00e0 statut pr\u00e9caire et une multitude de questions restent sans r\u00e9ponse :<\/p>\n

1-<\/strong>\u00a0Comment\u00a0les enfants sans papiers pourront-ils s\u2019inscrire\u00a0<\/strong>comme les autres enfants, c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0gratuitement<\/strong>, en obtenant un code permanent leur permettant de participer pleinement au circuit scolaire ? Quels sont ces \u00ab\u00a0encadrements administratifs assouplis<\/em>\u00a0\u00bb promis lors de votre conf\u00e9rence de presse ? Quelles sont ces \u00ab\u00a0cat\u00e9gories d\u2019\u00e9l\u00e8ves<\/em>\u00a0\u00bb \u00e9largies qui \u00ab\u00a0seront exempt\u00e9es de la contribution financi\u00e8re<\/em>\u00a0\u00bb ?<\/p>\n

2-<\/strong>\u00a0Comment garantir la confidentialit\u00e9 des familles ?<\/strong>\u00a0La loi de protection des renseignements personnels dans le domaine public s\u2019applique-t-elle pour les familles sans-papiers ? Les familles sans papiers, sans l’assurance que leurs informations personnelles demand\u00e9es \u00a0par les commissions scolaires du Qu\u00e9bec ne seront pas divulgu\u00e9es (en particulier \u00e0 l’Agence des services frontaliers du Canada), resteront dans la crainte d’inscrire leurs enfants \u00e0 l’\u00e9cole. \u00a0Sans la garantie de la confidentialit\u00e9, les mesures prises risquent de ne pas avoir grand effet. La ministre ne s’est pas engag\u00e9e \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 des informations sur les familles, alors que c’est un point essentiel concernant la scolarisation des enfants sans papiers. Permettre l\u2019inscription gratuite pour les enfants (de) sans-papiers avec une simple preuve de r\u00e9sidence (certification asserment\u00e9e devant notaire; un bail ou des factures) devrait suffire.<\/p>\n

3- Quand les commissions scolaires arr\u00eateront-elles de demander des frais de scolarit\u00e9 aux personnes sans papiers ?<\/strong>\u00a0La situation des personnes sans statut d’immigration est suffisamment pr\u00e9caire pour qu\u2019il soit possible d\u2019affirmer qu\u2019il est honteux de continuer \u00e0 leur r\u00e9clamer des frais de scolarit\u00e9 et que ces personnes sont en droit d\u2019exiger le remboursement des sommes qu’elles ont pay\u00e9es (5000 \u00e0 6000 dollars par ann\u00e9e).<\/p>\n

4- Comment le minist\u00e8re va-t-il publiciser les nouvelles mesures administratives annonc\u00e9es ?<\/strong>\u00a0Le minist\u00e8re envisage-t-il de mener une campagne (multilingue) pour informer les familles (dans les m\u00e9dias et journaux communautaires par exemple) ?<\/p>\n

En ce qui concerne les perspectives sur le long terme, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 dans la conf\u00e9rence de presse un possible changement de l\u2019article de la loi sur l\u2019instruction publique au Qu\u00e9bec qui continue de lier statut migratoire et acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation. Cette loi d\u00e9note un manquement de la part des politiques \u00e0 se questionner sur la d\u00e9finition m\u00eame du droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation dans la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise et est en contradiction avec les obligations nationales et internationales \u2014 assurer l\u2019acc\u00e8s universel \u00e0 l\u2019\u00e9ducation gratuite sans discrimination \u2014 consign\u00e9s dans les instruments de protection des droits humains, comme la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (article 26), la Convention relative aux droits de l\u2019enfant (article 28) et le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (article 13). Il est temps de changer la loi au Qu\u00e9bec qui, nous le rappelons, est en retard sur cette question.<\/p>\n

La rentr\u00e9e scolaire est le 28 ao\u00fbt et les enfants sans papiers ne peuvent pas attendre ind\u00e9finiment que les d\u00e9cisions adopt\u00e9es leur ouvrent concr\u00e8tement les portes de l\u2019\u00e9cole. Nous attendons avec impatience une r\u00e9ponse de votre part avant le 5 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

Si le minist\u00e8re ne fait pas la preuve de sa d\u00e9termination \u00e0 garantir l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9cole de tous les enfants sans discrimination, nous (le collectif \u00c9ducation Sans Fronti\u00e8res) nous engageons \u00e0 :<\/p>\n

– poursuivre la mobilisation et les campagnes de sensibilisation en invitant nos alli\u00e9s \u00e0 rejoindre le mouvement
\n– d\u00e9noncer publiquement l\u2019immobilisme du gouvernement et les pratiques discriminatoires des commissions scolaires
\n– saisir la justice.<\/p>\n

En attendant votre r\u00e9ponse,
\nLe Collectif \u00c9ducation Sans Fronti\u00e8res (Montr\u00e9al)<\/em>
\n1500 de Maisonneuve Ouest, #204
\nMONTREAL H3G 1N1
\nTel:\u00a0(438) 933-7654<\/a>
\nFax:\u00a0(514) 848-7584<\/a>
\nwww.solidaritesansfrontieres.org<\/wbr><\/a>
\nsolidaritesansfrontieres@gmail.com<\/wbr><\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Montr\u00e9al, le 31 juillet 2013 Lettre Ouverte Pauline Marois, Premi\u00e8re Ministre \u00c9difice Honor\u00e9-Mercier 835, boul. Ren\u00e9-L\u00e9vesque Est, 3e \u00e9tage Qu\u00e9bec, Qu\u00e9bec G1A 1B4 Marie Malavoy, Ministre de l\u2019\u00c9ducation, du Loisir et du Sport 600, rue Fullum, 9e \u00e9tage Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec,…<\/p>\n

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