<\/p>\n
Attendu que <\/strong>Montr\u00e9al affirme son engagement \u00e0 assurer la protection et l’accessibilit\u00e9 de ses services \u00e0 toute personne sans statut l\u00e9gal qui vit sur son territoire, ind\u00e9pendamment de sa condition sociale et de son appartenance ethnique ou religieuse;<\/p>\n Attendu que <\/strong>Montr\u00e9al est reconnue pour ses valeurs d’ouverture, de justice, d’\u00e9quit\u00e9 et de fraternit\u00e9 universelle;<\/p>\n Attendu que <\/strong>depuis sa fondation et dans des p\u00e9riodes sombres de l’histoire de l’humanit\u00e9, Montr\u00e9al a accueilli diverses vagues de r\u00e9fugi\u00e9s et que cet apport humain a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique dans la construction de son \u00e9conomie, sa soci\u00e9t\u00e9 et sa culture;<\/p>\n Attendu que <\/strong>le mouvement international des villes se d\u00e9clarant villes sanctuaires et \u00e0 l’instar des villes telles que Toronto, Vancouver, Hamilton, Los Angeles, San Francisco et New York;<\/p>\n Attendu que <\/strong>le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l’ouverture du Canada pour accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s;<\/p>\n Attendu que <\/strong>l’Administration municipale a adopt\u00e9 la D\u00e9claration de Montr\u00e9al contre la discrimination raciale le 21 mars 1989, la D\u00e9claration de Montr\u00e9al pour la diversit\u00e9 culturelle et l’inclusion le 22 mars 2004, la Charte montr\u00e9alaise des droits et responsabilit\u00e9s le 20 juin 2005 et la D\u00e9claration de Montr\u00e9al sur le vivre ensemble en juin 2015;<\/p>\n Attendu que<\/strong> les\u00a022 membres du caucus des maires des grandes villes de la F\u00e9d\u00e9ration canadienne des municipalit\u00e9s r\u00e9it\u00e9raient, le 31 janvier 2017, leur engagement \u00e0 accueillir les r\u00e9fugi\u00e9s et autres nouveaux arrivants dans leurs collectivit\u00e9s;<\/p>\n Attendu que <\/strong>le Conseil interculturel de Montr\u00e9al, en date du 7 f\u00e9vrier 2017, a saisi l’Administration municipale du souhait de voir Montr\u00e9al devenir ville sanctuaire;<\/p>\n Il est propos\u00e9 par Denis Coderre<\/strong><\/p>\n Et appuy\u00e9 par Dimitrios Beis et Mary Deros<\/strong><\/p>\n Il est r\u00e9solu:<\/strong><\/p>\n Que Montr\u00e9al se d\u00e9clare ville sanctuaire et assure la protection et l’accessibilit\u00e9 aux services municipaux aux personnes sans statut l\u00e9gal vivant sur son territoire;<\/p>\n Que Montr\u00e9al offre l’acc\u00e8s \u00e0 ses programmes et \u00e0 ses services, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re d’habitation, \u00e0 toute personne nonobstant son statut;<\/p>\n Que Montr\u00e9al, \u00e0 titre de deuxi\u00e8me ville d’immigration au Canada, offre sa participation, son expertise et son savoir-faire \u00e0 tous les paliers de gouvernement qui entreprendront des d\u00e9marches pour favoriser l’inclusion sociale des personnes sans statut l\u00e9gal;<\/p>\n Que le conseil municipal mandate le directeur g\u00e9n\u00e9ral, le Bureau d\u2019int\u00e9gration des nouveaux arrivants \u00e0 Montr\u00e9al (BINAM), le service de la diversit\u00e9 sociale et le service des Finances, d\u2019\u00e9laborer un plan d\u2019action qui, apr\u00e8s consultation avec les diff\u00e9rents partenaires de la Ville, verra \u00e0 d\u00e9finir:<\/p>\n a) les opportunit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s pour une personne sans statut l\u00e9gal aux services de la Ville et de ses partenaires sans crainte d’\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 ou d\u00e9port\u00e9;<\/p>\n b) les besoins en \u00e9ducation et en formation du personnel de premi\u00e8re ligne afin que les r\u00e9sidents sans statut l\u00e9gal puissent avoir acc\u00e8s \u00e0 tous les services de la Ville de Montr\u00e9al sans crainte d’\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s ou d\u00e9port\u00e9s;<\/p>\n c) un protocole de plaintes et une strat\u00e9gie de communication afin d\u2019informer les Montr\u00e9alais de la port\u00e9e de l\u2019engagement de la Ville de Montr\u00e9al d\u2019\u00eatre une ville sanctuaire;<\/p>\n Que le comit\u00e9 ex\u00e9cutif mandate la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 publique afin d\u2019\u00e9laborer, de concert avec le Service de police de Montr\u00e9al (SPVM), une approche pour s\u2019assurer qu\u2019une personne sans statut l\u00e9gal dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 puisse avoir acc\u00e8s aux services de s\u00e9curit\u00e9 publique municipaux sans risque d’\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e aux autorit\u00e9s d\u2019immigration ou d\u00e9port\u00e9e, sauf si cette personne est sp\u00e9cifiquement vis\u00e9e par une ordonnance ex\u00e9cutoire rendue par une instance juridictionnelle, notamment en mati\u00e8re criminelle et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Que le conseil municipal demande au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place un programme de r\u00e9gularisation pour les r\u00e9sidents sans papiers et qu’une lettre soit transmise au gouvernement et aux partis d’opposition \u00e0 cette fin;<\/p>\n Que le conseil municipal demande au gouvernement du Qu\u00e9bec de revoir ses politiques concernant les services financ\u00e9s par la province pour les r\u00e9sidents sans papiers en vue de favoriser l’acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9, les services d’urgence, le logement communautaire et de soutien pour les r\u00e9sidents sans statut l\u00e9gal;<\/p>\n Que le conseil municipal transmette la pr\u00e9sente D\u00e9claration au gouvernement du Canada, au gouvernement du Qu\u00e9bec, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration canadienne des municipalit\u00e9s, \u00e0 l’Union des municipalit\u00e9s du Qu\u00e9bec et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration qu\u00e9b\u00e9coise des municipalit\u00e9s et invite les villes membres de ces diff\u00e9rentes instances \u00e0 embo\u00eeter le pas;<\/p>\n Que le conseil municipal transmette la pr\u00e9sente D\u00e9claration \u00e0 l’Observatoire international des maires sur le Vivre ensemble afin qu’il la partage avec les villes membres.<\/p>\n<\/div>\n source:<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 15.01 D\u00e9claration S\u00e9ance du conseil municipal du 20 f\u00e9vrier 2017 D\u00c9CLARATION D\u00c9SIGNANT MONTR\u00c9AL VILLE SANCTUAIRE Attendu que Montr\u00e9al affirme son engagement \u00e0 assurer la protection et l’accessibilit\u00e9 de ses services \u00e0 toute personne sans statut l\u00e9gal qui vit sur son…<\/p>\n\n