{"id":2429,"date":"2013-05-10T14:11:05","date_gmt":"2013-05-10T14:11:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.solidarityacrossborders.org\/?page_id=2429"},"modified":"2013-05-11T16:59:26","modified_gmt":"2013-05-11T16:59:26","slug":"what-is-double-punishment","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.solidarityacrossborders.org\/fr\/solidarity-city\/solidarity-city-journal\/what-is-double-punishment","title":{"rendered":"\u00adQu\u2019est-ce que la double peine?"},"content":{"rendered":"

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Par Cera Yiu de Personne n\u2019est ill\u00e9gal – Montr\u00e9al<\/address>\n

La double peine est une cons\u00e9quence injuste de mesures appliqu\u00e9es aux personnes n\u2019\u00e9tant pas citoyennes. Elle consiste \u00e0 d\u00e9porter ces personnes apr\u00e8s qu\u2019elles aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 punies par le biais du syst\u00e8me judiciaire criminel. Parmi les personnes n\u2019\u00e9tant pas citoyennes, on compte les gens ayant la r\u00e9sidence permanente depuis leur enfance, donc des personnes qui n\u2019ont peut-\u00eatre aucun lien avec leur pays d\u2019origine et qui ont d\u00e9j\u00e0 des vies bien \u00e9tablies et de la famille au Canada. Tout comme les citoyen.ne.s (tel que d\u00e9fini par l\u2019\u00c9tat colonial canadien), ces personnes doivent passer \u00e0 travers le syst\u00e8me judiciaire criminel et compl\u00e9ter leur peine, mais elles doivent en plus faire face aux cons\u00e9quences d\u2019\u00eatre expuls\u00e9 de mani\u00e8re permanente du Canada, sans \u00e9gard \u00e0 ce que cela peut signifier pour leurs familles, leur \u0004s\u00e9curit\u00e9\u0005, leur habilet\u00e9 \u00e0 s\u2019int\u00e9grer \u00e0 leur pays d\u2019origine ou \u00e0 la difficult\u00e9 \u00e9motionnelle que repr\u00e9sente le fait de se faire expulser du pays. Pour \u00eatre clair, les non-citoyen.ne.s qui commettent un crime sont sujets \u00e0 la \u00ab\u00a0double peine\u00a0\u00bb gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration des lois criminelles et d\u2019immigration qui se veulent punitives. Ces politiques entourant la \u00ab\u00a0double peine\u00a0\u00bb sont racistes parce qu\u2019elles cr\u00e9ent un syst\u00e8me de justice \u00e0 deux vitesses dans lequel, s\u2019il.elle.s commettent un crime, les immigrant.e.s font face \u00e0 des cons\u00e9quences beaucoup plus d\u00e9sastreuses que celles v\u00e9cues par des citoyen.ne.s canadien.ne.s.<\/p>\n

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L\u00e9galement, de quoi \u00e7a a l\u2019air?<\/h2>\n

En vertu de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s (LIPR), les non-citoyen.ne.s peuvent perdre leur r\u00e9sidence permanente et \u00eatre d\u00e9port\u00e9.e.s s\u2019il.elle.s sont consid\u00e9r\u00e9.e.s comme de \u00ab\u00a0grands criminels\u00a0\u00bb. \u00c0 \u0004l\u2019article \u000536.1 de la LIPR, tant les r\u00e9sident.e.s permanent.e.s que les \u00ab\u00a0\u00e9trangers\u00a0\u00bb se voient interdire de territoire pour cause de grande criminalit\u00e9 s\u2019il.elle.s sont d\u00e9clar\u00e9s coupables d\u2019une infraction \u0004passible \u0005d\u2019un emprisonnement maximal d\u2019au moins 10 ans, m\u00eame s\u2019il.elle.s re\u00e7oivent une sentence plus cl\u00e9mente ou s\u2019il.elle.s ne sont pas condamn\u00e9.e.s \u00e0 l\u2019emprisonnement du tout. Un crime est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0grand\u00a0\u00bb si la peine impos\u00e9e est de plus de six mois d\u2019emprisonnement. L\u2019article 36.2 pr\u00e9voit qu\u2019un.e \u00e9tranger.e, c\u2019est-\u00e0-dire une personne n\u2019\u00e9tant ni citoyenne ni r\u00e9sidente permanent, se voit interdire de territoire si elle reconnue coupable \u0004d\u2019un acte criminel \u0005ou de deux infractions sommaires \u00e0 toute loi f\u00e9d\u00e9rale qui ne d\u00e9coulent pas des m\u00eames faits.1 Finalement, la section 36.3 sp\u00e9cifie qu\u2019une infraction \u00ab\u00a0hybride\u00a0\u00bb2 est consid\u00e9r\u00e9e comme relevant d\u2019une mise en accusation m\u00eame si elle est jug\u00e9e par voie sommaire.<\/p>\n

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Telle que d\u00e9finie par la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, la \u00ab\u00a0grande criminalit\u00e9\u00a0\u00bb ne fait pas de distinction entre la peine maximale et la peine r\u00e9ellement purg\u00e9e, ignorant ainsi l\u2019interpr\u00e9tation par le juge de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de l\u2019infraction. La loi couvre aussi un large spectre d\u2019infractions passibles d\u2019une incarc\u00e9ration maximale de dix ans ou plus (par exemple agression, vol de carte de cr\u00e9dit, production de faux documents, etc). De plus, en mati\u00e8re d\u2019immigration, m\u00eame des infractions mineures peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme de la \u00ab\u00a0grande criminalit\u00e9\u00a0\u00bb car la nuance propre aux infractions \u00ab\u00a0hybrides\u00a0\u00bb est effac\u00e9e. C\u2019est ainsi que des personnes se faisant interdire de territoire pour cause de \u00ab\u00a0grande criminalit\u00e9\u00a0\u00bb ne peuvent faire appel \u00e0 la Section d\u2019appel de l\u2019immigration si elles re\u00e7oivent des condamnations de plus de deux ans. Elles ne peuvent non plus voir leur ordre de d\u00e9portation invalid\u00e9e pour des consid\u00e9rations d\u2019ordre humanitaire. En gros, un ordre de d\u00e9portation est fait sans consid\u00e9rer la nuance de la peine, la possibilit\u00e9 de r\u00e9habilitation, depuis combien de temps la personne vit au Canada et les difficult\u00e9s qu\u2019engendrera sa d\u00e9portation.<\/p>\n

Un \u00e9l\u00e9ment \u00e9tant encore plus de mauvais augure est la tentative par le gouvernement conservateur f\u00e9d\u00e9ral de faire adopter une nouvelle l\u00e9gislation intitul\u00e9e\u00a0Projet de loi C-43, Loi acc\u00e9l\u00e9rant le renvoi de criminels \u00e9trangers. Si ce projet de loi est adopt\u00e9 tel quel la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9vision de son dossier par la Section d\u2019appel de l\u2019immigration sera restreinte aux personnes ayant re\u00e7u une sentence de moins de six mois. Dans les faits, les r\u00e9sident.e.s permanent.e.s peuvent perdre leur statut pour des infractions mineures comme le vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage, avoir caus\u00e9 une nuisance publique ou la conduite dangereuse. D\u2019autres aspects de la loi oblit\u00e8rent la distinction entre des \u0004peines avec sursis impliquant une d\u00e9tention \u00e0 domicile \u0005pour des infractions moins graves (des peines qui ont tendance \u00e0 \u00eatre plus longues) et des peines d\u2019incarc\u00e9ration, de m\u00eame que des cons\u00e9quences exag\u00e9r\u00e9ment graves pour les personnes qui ont fait des \u00ab\u00a0fausses d\u00e9clarations\u00a0\u00bb (ce qui peut inclure se tromper dans des dates ou omettre un historique d\u2019emploi). Ce projet de loi est une autre tentative pour expulser facilement des immigrant.e.s du Canada et pour intensifier un climat de x\u00e9nophobie et d\u2019exclusion raciale au Canada. Cela augmentera aussi la peur et la pr\u00e9carit\u00e9 au sein des communaut\u00e9s migrantes, celles-ci \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 cibl\u00e9es par le profilage racial et les actuelles lois d\u2019immigration racistes.<\/p>\n

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\u00a0La double peine et le profilage racial<\/h2>\n

La double peine repr\u00e9sente une agression cibl\u00e9e envers les communaut\u00e9s migrantes, sp\u00e9cifiquement envers les communaut\u00e9s racis\u00e9es qui sont surrepr\u00e9sent\u00e9es tant dans le syst\u00e8me de justice criminelle qu\u2019au sein des cas de double peine. \u00c9tiquet\u00e9s comme des \u00ab\u00a0menaces s\u00e9curitaires\u00a0\u00bb et des \u00ab\u00a0dangers publics\u00a0\u00bb, la nature des groupes vis\u00e9s par la double peine r\u00e9v\u00e8le le caract\u00e8re discriminatoire et raciste de ces mesures. Par exemple, une \u00e9tude de la Section d\u2019appel de l\u2019immigration illustre les pays les plus repr\u00e9sent\u00e9s dans les cas d\u2019appels\u00a0: la Jama\u00efque, l\u2019Iran, l\u2019Inde, le Vietnam, la Guyane et Trinidad. Parmi les 151 personnes ayant fait appel, 35 (23%) venaient de pays anglo-saxons ou d\u2019Europe occidentale. Les autres 116 personnes (77%) venaient de pays qui sont majoritairement compos\u00e9s de non-Blanc.he.s.<\/p>\n

L\u2019existence de cas de double peine au sein des communaut\u00e9s non-blanches est directement li\u00e9e au profilage racial. Une r\u00e9cente \u00e9tude des rapports de police de Montr\u00e9al a prouv\u00e9 que le profilage racial est r\u00e9pandu dans cette ville. Des quartiers comme Montr\u00e9al-Nord, St-Michel, Parc-Extension et C\u00f4te-des-Neiges sont criminalis\u00e9s et sont sur-patrouill\u00e9s \u00e0 cause de la densit\u00e9 des communaut\u00e9s migrantes et racis\u00e9es dans ces secteurs. Cela est constat\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d\u2019escouades polici\u00e8res sp\u00e9ciales ayant \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour lutter contre les gangs de rue comme AVANCE (2005-2008) et \u00c9clipse (depuis Juin 2008). Les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 sont ainsi beaucoup plus fr\u00e9quents (une hausse de 60% \u00e0 Montr\u00e9al, 125% \u00e0 Montr\u00e9al-Nord et 91% \u00e0 St-Michel). Ces hausses sont attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019interpellation de personnes noires, repr\u00e9sentant 40% des personnes interpell\u00e9es. Alors que les activit\u00e9s de gangs de rue repr\u00e9sentent 1,6% de tous les actes criminels rapport\u00e9s en 2009, ces activit\u00e9s sont souvent utilis\u00e9es comme plateforme pour l\u00e9gitimer le harc\u00e8lement cibl\u00e9 et la criminalisation des communaut\u00e9s migrantes et racis\u00e9es.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, les personnes racis\u00e9es, sp\u00e9cifiquement les jeunes racis\u00e9.e.s et les Noir.e.s, sont cibl\u00e9es et interpell\u00e9es par la police. En cons\u00e9quence, elles sont plus susceptibles d\u2019entrer dans le \u0004syst\u00e8me de justice criminelle \u0005en d\u00e9pit du fait que les taux de criminalit\u00e9 sont plut\u00f4t stables entre les personnes de toutes les origines ethniques et raciales. De plus, comme la discrimination raciale impr\u00e8gne l\u2019ensemble du syst\u00e8me de justice criminelle, les personnes racis\u00e9es re\u00e7oivent souvent des peines plus s\u00e9v\u00e8res et se voient attribuer de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e des peines d\u2019emprisonnement et des casiers judiciaires. Ceux-ci feront donc face \u00e0 la d\u00e9portation s\u2019ils n\u2019ont pas la citoyennet\u00e9.<\/p>\n

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Pourquoi nous r\u00e9sistons \u00e0 la double peine<\/h2>\n

La double peine est un signe tr\u00e8s clair de la mani\u00e8re dont le racisme est int\u00e9gr\u00e9 tant dans le syst\u00e8me de justice criminelle que dans le syst\u00e8me d\u2019immigration et il r\u00e9v\u00e8le comment les gens sont trait\u00e9s comme des \u00eatres jetables, ind\u00e9sirables et inf\u00e9rieurs aux Canadien.ne.s blanc.he.s. Premi\u00e8rement, la double peine cible des personnes racis\u00e9es et les touche en partant du pr\u00e9suppos\u00e9 qu\u2019elles sont intrins\u00e8quement des criminel.le.s (sp\u00e9cialement lorsqu\u2019on examine comment les \u00ab\u00a0criminel.le.s\u00a0\u00bb sont d\u00e9fini.e.s non pas tant par ce qu\u2019il.elle.s ont fait mais par la mani\u00e8re dont il.elle.s sont exclu.e.s de la soci\u00e9t\u00e9, comment il.elle.s sont d\u00e9peints comme \u00ab\u00a0mauvais.e\u00a0\u00bb et comment il.elle.s doivent \u00eatre expuls\u00e9.e.s). De plus, cela renforce le sentiment que les immigrant.e.s sont dignes d\u2019appartenance seulement si ce sont de \u00ab\u00a0bon.ne.s\u00a0\u00bb immigrant.e.s, s\u2019il.elle.s contribuent \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, s\u2019il.elle.s internalisent les valeurs canadiennes blanches, de classe moyenne et h\u00e9t\u00e9ro-patriarcales, s\u2019il.elle.s ne remettent pas en question et s\u2019il.elle.s ne r\u00e9sistent pas \u00e0 la mani\u00e8re dont les communaut\u00e9s migrantes sont souvent exploit\u00e9es et exclues de l\u2019\u00c9tat canadien. Parce que les communaut\u00e9s migrantes sont criminalis\u00e9es et vivent souvent la pr\u00e9carit\u00e9, les personnes qui font face \u00e0 la double peine se sentent souvent honteuses, isol\u00e9es et ali\u00e9n\u00e9es \u00e0 cause de l\u2019infamie de recevoir des accusations criminelles. Cela cr\u00e9e aussi un sentiment de peur autour de la mobilisation communautaire et du travail d\u2019appui. Parce qu\u2019il y a beaucoup de personnes faisant face \u00e0 la double peine qui vivent de mani\u00e8re isol\u00e9e, nous devons commencer \u00e0 parler de la double peine et rompre le silence entourant ces enjeux.<\/p>\n

Personne n\u2019est ill\u00e9gal-Montr\u00e9al examine ces enjeux \u00e0 travers une lunette voulant qu\u2019il ne devrait pas y avoir de fronti\u00e8res ni de d\u00e9portations puisque ces mesures sont mises en place par un \u00c9tat raciste et colonial dont les d\u00e9cisions concernant la citoyennet\u00e9 sont bas\u00e9es sur le capitalisme, le colonialisme et la supr\u00e9matie blanche. Nous croyons aussi fermement dans la libre migration des personnes, de m\u00eame qu\u2019en l\u2019abolition du complexe industriel carc\u00e9ral, et nous appuyons tou.te.s les prisonnier.e.s. Nous souhaitons n\u00e9anmoins souligner comment le syst\u00e8me de justice criminelle et le syst\u00e8me d\u2019immigration cible et punit sp\u00e9cifiquement les non-citoyen.ne.s racialis\u00e9.e.s \u00e0 cause du silence entourant la double peine. Nous reconnaissons aussi la complexit\u00e9 de cet enjeu et le fait que nous n\u2019appuyons pas certaines actions pos\u00e9es par les gens ou que nous consid\u00e9rons ces actions comme mauvaises. Nous ne croyons cependant pas que simplement parce que ce sont des non-citoyennes, ces personnes devraient \u00eatre d\u00e9port\u00e9es et sujettes \u00e0 un syst\u00e8me de justice criminelle \u00e0 deux vitesses.<\/p>\n

La r\u00e9sistance \u00e0 la double peine refl\u00e8te un besoin imm\u00e9diat au sein de nos communaut\u00e9s\u00a0: briser l\u2019isolement et construire la solidarit\u00e9, d\u00e9mystifier la croyance \u00e0 l\u2019effet qu\u2019il existerait des \u00ab\u00a0bon.ne.s\u00a0\u00bb et des \u00ab\u00a0mauvais.e.s\u00a0\u00bb immigrant.e.s, et rendre ill\u00e9gitime le racisme d\u2019\u00c9tat qui construit tant nos prisons que nos fronti\u00e8res. Nous souhaitons briser l\u2019isolement en prenant une position claire contre la double peine, en changeant le discours l\u2019entourant, en construisant un r\u00e9seau fort afin de mettre \u00e0 nu ces injustices et \u00e0 appuyer les individus qui luttent pour rester avec leur famille, leurs ami.e.s et leur communaut\u00e9 ici \u00e0 Montr\u00e9al.<\/p>\n

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Une liste de cas montr\u00e9alais publics\u00a0:<\/h2>\n