{"id":3377,"date":"2019-03-20T08:15:36","date_gmt":"2019-03-20T12:15:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.solidarityacrossborders.org\/?p=3377"},"modified":"2019-04-01T09:23:41","modified_gmt":"2019-04-01T13:23:41","slug":"principles-for-a-regularization-program-in-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.solidarityacrossborders.org\/fr\/principles-for-a-regularization-program-in-canada","title":{"rendered":"Principes pour un programme de r\u00e9gularisation au Canada"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Principes pour un programme de r\u00e9gularisation au Canada
\nR\u00c9DIG\u00c9S \u00c0 LA CONF\u00c9RENCE SUR LE STATUT (STATUS) TORONTO, NOVEMBRE 2004
\nAppuy\u00e9 et endoss\u00e9 par Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res<\/strong><\/p>\n

Principe 1 : Nous avons besoin d\u2019un programme de r\u00e9gularisation complet, transparent, inclusif et permanent qui est \u00e0 la fois \u00e9quitable et accessible \u00e0 TOUTE personne vivant sans statut l\u00e9gal au Canada. Un tel programme ne doit pas d\u00e9pendre de la participation d\u2019un individu \u00e0 la march\u00e9 du travail active, tout comme il ne doit pas exclure des groupes sp\u00e9cifiques comme les personnes pauvres, sans revenu, sans emploi ou qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aide gouvernementale. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, ce programme ne doit pas seulement avantager un groupe en particulier, comme les membres d\u2019un ordre professionnel, les personnes travaillant dans des secteurs ou industries privil\u00e9gi\u00e9s, les personnes consid\u00e9r\u00e9es aptes \u00e0 s\u2019int\u00e9grer avec succ\u00e8s, etc.<\/p>\n

Principe 2 : Un programme complet de r\u00e9gularisation doit permettre l\u2019acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 un statut inconditionnel \u2013 et sans restriction \u2013 de r\u00e9sident(e) permanent(e) ou d\u2019immigrant(e) re\u00e7u(e) au Canada.<\/p>\n

Principe 3 : Un programme complet de r\u00e9gularisation doit \u00eatre non discr\u00e9tionnaire, non arbitraire et doit \u00eatre appliqu\u00e9 de fa\u00e7on constante. En plus de garantir le droit \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable pour tout(e) demandeur(euse), il doit \u00e9galement inclure le droit d\u2019appel pour les personnes dont la demande est refus\u00e9e.<\/p>\n

Principe 4 : Un programme complet de r\u00e9gularisation ne doit pas \u00eatre discriminatoire pour des raisons se rapportant \u00e0 la race, la couleur, l\u2019origine ethnique ou nationale, les croyances ou la religion, le sexe, l\u2019orientation sexuelle, un handicap mental ou physique, la situation familiale, etc.<\/p>\n

Principe 5 : Un programme complet de r\u00e9gularisation ne doit pas \u00eatre bas\u00e9 sur la dur\u00e9e de r\u00e9sidence au Canada.<\/p>\n

Principe 6 : La non admissibilit\u00e9 m\u00e9dicale est profond\u00e9ment discriminatoire, viole les droits humains fondamentaux et est une insulte
\naux principes de base de justice et de compassion. Un programme complet de r\u00e9gularisation ne doit pas exercer de discrimination sur la base de la condition m\u00e9dicale ou l\u2019\u00e9tat pathologique d\u2019un(e) demandeur(euse).<\/p>\n

Principe 7 : Un programme complet de r\u00e9gularisation doit respecter le principe de r\u00e9union des familles au Canada ainsi que le droit des enfants \u00e0 \u00eatre aupr\u00e8s de leurs parents au Canada. Le programme doit permettre aux individus r\u00e9gularis\u00e9s de parrainer des membres de leur famille ici et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et ce sur une base imm\u00e9diate. La d\u00e9finition de la famille doit \u00eatre pleinement inclusive afin de reconna\u00eetre les diverses pratiques et normes culturelles, les ententes familiales de fait, les relations entre personnes du m\u00eame sexe et les r\u00e9alit\u00e9s changeantes qui caract\u00e9risent les vies des personnes. Dans tous les cas, la preuve d\u2019un lien familial ne doit pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de tests m\u00e9dicaux.<\/p>\n

Principe 8 : Les personnes sans-statut qui ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9es de vivre dans la clandestinit\u00e9 au Canada ne doivent pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9es. Le programme de r\u00e9gularisation doit permettre aux individus sans-statut de soumettre leurs demandes de fa\u00e7on anonyme ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une tierce partie, sans crainte de d\u00e9tention, d\u00e9portation ou toute autre forme de r\u00e9pression.<\/p>\n

Principe 9 : Pendant qu\u2019un programme complet de r\u00e9gularisation est en cours, tous les paliers gouvernementaux du Canada doivent garantir aux personnes sans-statut l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019assistance sociale, l\u2019\u00e9ducation, l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance, l\u2019emploi, la protection des travailleurs et travailleuses, au logement, \u00e0 l\u2019aide juridique, aux ressources en violence conjugale, etc. sans crainte d\u2019identification, criminalisation, d\u00e9tention, d\u00e9portation ou toute autre forme de r\u00e9pression.<\/p>\n

Principe 10 : Un programme complet de r\u00e9gularisation ne doit pas inclure des frais de demande ou de traitement de demande. De tels frais constituent un obstacle injustifi\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gularisation.<\/p>\n

Principe 11 : Toute personne qui dispose d\u2019un statut moindre que le plein statut \u2013 y compris les personnes qui d\u00e9tiennent des permis temporaires de travail \u2013 doit \u00eatre admissible au programme de r\u00e9gularisation.<\/p>\n

Principe 12 : Un cadre complet de r\u00e9gularisation ne doit pas imposer la \u00abpunition double\u00bb \u00e0 laquelle sont pr\u00e9sentement confront\u00e9(e)s les migrant(e)s sans-statut. La \u00abpunition double\u00bb survient lorsqu\u2019une condamnation au criminel donne lieu \u00e0 la fois \u00e0 une punition, en application du Code criminel, ainsi qu\u2019\u00e0 une deuxi\u00e8me punition par la d\u00e9portation. Le syst\u00e8me de justice p\u00e9nal, au Canada ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ne doit exclure aucune personne d\u2019une d\u00e9marche de r\u00e9gularisation.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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