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23 avril 2014, Montr\u00e9al<\/p>\n
Aux \u00e9lu-e-s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Il est des exceptions qui sont de v\u00e9ritables hontes ou qui devraient l\u2019\u00eatre. C\u2019est le cas de la scandaleuse r\u00e9alit\u00e9 des milliers d\u2019enfants et d\u2019adolescents sans papiers exclus des \u00e9coles d\u2019ici en raison des exigences administratives que leur imposent les \u00c9tats canadien et qu\u00e9b\u00e9cois pour leur reconna\u00eetre un statut migratoire. De tous les \u00c9tats nord-am\u00e9ricains o\u00f9 de grandes r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines comptent un nombre important de migrants plac\u00e9s de force dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 par des syst\u00e8mes d\u2019immigration et d\u2019asile de plus en plus inhospitaliers et violents, c\u2019est le Qu\u00e9bec qui met le plus d\u2019obstacles sur le chemin de l\u2019\u00e9cole et de la scolarisation des sans-papiers qui vivent parmi nous. Ainsi, de nombreux \u00eatres sont priv\u00e9s de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce lieu essentiel au d\u00e9veloppement cognitif, intellectuel et social.<\/p>\n
Aux \u00c9tats-Unis, une telle exclusion est consid\u00e9r\u00e9e comme une violation de l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9gale protection\u00a0de la loi\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0garantie par la Constitution. En Ontario, la\u00a0Loi sur l\u2019\u00e9ducation<\/em>\u00a0reconna\u00eet que\u00a0\u00ab\u00a0toute personne \u00e2g\u00e9e de moins de dix-huit ans ne doit pas se faire refuser l\u2019admission parce qu\u2019elle-m\u00eame ou son p\u00e8re, sa m\u00e8re ou son tuteur se trouve ill\u00e9galement au Canada\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>En Europe, sauf exception, aucune l\u00e9gislation nationale ne discrimine, sur la base du statut d\u2019immigration, les personnes qui ont droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et celles qui n\u2019y ont pas droit.<\/p>\n Si la honte doit embarrasser des gens au Qu\u00e9bec, ce n\u2019est pas la population comme telle, qui n\u2019est souvent pas au courant de cette r\u00e9alit\u00e9, mais bien les personnes qui la connaissent et qui, occupant des postes de pouvoir comme vous, n\u2019agissent pas pour corriger v\u00e9ritablement la situation. Ce probl\u00e8me persistera tant qu\u2019on ne touchera pas \u00e0 la\u00a0Loi sur l\u2019instruction publique\u00a0<\/em>qui stipule que seuls lesr\u00e9sidents l\u00e9gaux\u00a0<\/em>(et certaines cat\u00e9gories de migrants) ont droit au service gratuit de l\u2019\u00e9ducation pr\u00e9scolaire et aux services d\u2019enseignement primaire et secondaire. Les successifs ministres de l\u2019\u00c9ducation et les r\u00e9cents premiers ministres ne peuvent pas dire qu\u2019ils et elles n\u2019\u00e9taient pas au courant.<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019attention du Minist\u00e8re \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n Dans les deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Collectif \u00e9ducation sans fronti\u00e8res a fait pression sur certaines commissions scolaires montr\u00e9alaises disant\u00a0\u00ab\u00a0se pr\u00e9occuper que toute personne jeune ou adulte puisse avoir acc\u00e8s aux services \u00e9ducatifs auxquels elle a droit quels que soient ses besoins particuliers ou sa situation g\u00e9ographique\u00a0\u00bb<\/em>. S\u2019ils disent vouloir r\u00e9aliser ce mandat, la plupart des commissaires auxquels nous avons parl\u00e9 continuent pourtant de se soumettre \u00e0 une loi qui contredit leur mandat et nie le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 qu\u2019il contient pourtant.<\/p>\n Au m\u00eame moment, nous avons aussi \u00e9crit \u00e0 la premi\u00e8re ministre, \u00e0 la ministre de l\u2019\u00c9ducation et \u00e0 la ministre de l\u2019Immigration pour les sommer d\u2019agir rapidement pour la rentr\u00e9e de 2013. Elles se sont dites\u00a0\u00ab\u00a0sensibles\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0\u00e0 ces enjeux.\u00a0<\/em>Dans sa correspondance, le gouvernement a utilis\u00e9 jusqu\u2019ici un vocabulaire ambigu qui permettait de douter de sa volont\u00e9 d\u2019\u00e9liminer l\u2019injustice qui affecte les sans-papiers. La p\u00e9riphrase employ\u00e9e,\u00a0\u00ab\u00a0migrants \u00e0 statut d\u2019immigration pr\u00e9caire\u00a0\u00bb,\u00a0<\/em>n\u2019est aucunement l\u2019\u00e9quivalent administratif neutre de\u00a0\u00ab\u00a0sans-papiers\u00a0\u00bb<\/em>. Elle permet surtout de ne plus parler, en tout en ayant l\u2019air de le faire, des personnes d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es de tout statut d\u2019immigration, pr\u00e9caire ou non\u00a0: les sans-papiers, ces personnes qui ont pour seule permanence une r\u00e9sidence invisible aux yeux des \u00c9tats et une absence de droit d\u2019avoir des droits fondamentaux.<\/p>\n En juin 2013, sans dire quels enfants elle d\u00e9signait ainsi, la ministre Marie Malavoy a reconnu publiquement qu\u2019il \u00e9tait de son devoir et de sa responsabilit\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0d\u2019agir rapidement pour que, d\u00e8s la prochaine rentr\u00e9e, ces enfants soient dans des salles de classe\u00a0\u00bb<\/em>. Deux mois plus tard, son minist\u00e8re produisait un document d\u2019information, non public, \u00e0 l\u2019intention des commissions scolaires. Ce document fait \u00e9tat de mesures visant principalement \u00e0\u00a0\u00ab\u00a0\u00e9largir les cat\u00e9gories d\u2019\u00e9l\u00e8ves exempt\u00e9s de la contribution financi\u00e8re\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>et \u00e0\u00a0\u00ab\u00a0clarifier et \u00e0 adapter les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un code permanent\u00a0\u00bb<\/em>. En vertu de ces mesures, les enfants de certains migrants peuvent acc\u00e9der gratuitement \u00e0 la scolarisation, notamment les enfants pris en charge par un centre de sant\u00e9 et services sociaux ou les enfants de migrants sans permis de travail ou d\u2019\u00e9tude depuis moins d\u2019un an, \u00e0 condition de fournir des documents (certificat de naissance ou copie d\u2019acte de naissance) devant \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s par le directeur de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n Mais la somme de ces nouvelles cat\u00e9gories ne parvient pas \u00e0 atteindre la totalit\u00e9 d\u2019une r\u00e9alit\u00e9 sociale correspondant au principe d\u2019universalit\u00e9. La loi discriminante reste toujours en place. Le minist\u00e8re ne fait aucune mention des sans-papiers ne faisant pas partie des nouvelles \u00ab\u00a0cat\u00e9gories d\u2019\u00e9l\u00e8ves exempt\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>. De plus, en lieu et place d\u2019un flou administratif qui laissait un pouvoir discr\u00e9tionnaire aux commissions scolaires, le minist\u00e8re exige dor\u00e9navant d\u2019une fa\u00e7on \u00ab\u00a0clarifi\u00e9e\u00a0\u00bb que les commissions facturent l\u2019inscription de chaque enfant sans papier, \u00e0 raison de 5000-6000 $ annuels, des sommes que les familles sont souvent incapables de payer. En codifiant un tel obstacle financier ajout\u00e9 \u00e0 des obstacles administratifs, l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois exclut, deux fois plut\u00f4t qu\u2019une, nos concitoyens et concitoyennes du syst\u00e8me d\u2019\u00e9ducation public. Du reste, les pratiques discr\u00e9tionnaires continuent de favoriser ici et d\u00e9favoriser l\u00e0, arbitrairement, renfor\u00e7ant ainsi l\u2019in\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la gratuit\u00e9 scolaire\u00a0: on sait, par exemple, que la Commission scolaire de Montr\u00e9al demande pour certains enfants (et pas pour d\u2019autres) des exemptions des frais d\u2019inscription pour\u00a0\u00ab\u00a0motif humanitaire\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Nous avons d\u00e9nonc\u00e9 publiquement, devant les bureaux du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation notamment, un gouvernement \u00e0 la fois incapable de justifier pourquoi il laisse se perp\u00e9trer une telle in\u00e9galit\u00e9 et tr\u00e8s peu d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 accorder un plein acc\u00e8s aux \u00e9coles primaires et secondaires \u00e0 tous les enfants sans papiers. Le jour o\u00f9 nous occupions les bureaux de Marie Malavoy \u00e0 Longueuil, le 10 d\u00e9cembre dernier, le minist\u00e8re a annonc\u00e9 publiquement que\u00a0\u00ab\u00a0des solutions [avaient] \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es […] dans toutes les situations probl\u00e9matiques port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention du Minist\u00e8re\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em>Or nous \u00e9tions l\u00e0 et sommes toujours l\u00e0 pour rappeler qu\u2019il existe toujours des situations qui ne seront peut-\u00eatre pas port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention du Minist\u00e8re tant que ne seront pas \u00e9limin\u00e9s les obstacles suivants\u00a0:<\/p>\n 1.\u00a0\u00a0l\u2019incapacit\u00e9 de fournir les documents exig\u00e9s pour l\u2019inscription et l\u2019octroi d\u2019un code permanent, soit parce qu\u2019on ne les poss\u00e8de pas ou parce que notre situation ne correspond pas aux\u00a0\u00ab\u00a0cat\u00e9gories d\u2019\u00e9l\u00e8ves exempt\u00e9s \u00bb \u2014\u00a0<\/em>enfants de migrants sans permis de travail ou d\u2019\u00e9tude depuis plus d\u2019un an, sans permis de s\u00e9jour sur le territoire, sans certificat de s\u00e9lection du Qu\u00e9bec, etc. ;<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0l\u2019incapacit\u00e9 de d\u00e9frayer les frais d\u2019inscription exorbitants pour chaque enfant ;<\/p>\n 3.\u00a0\u00a0la dangerosit\u00e9 des risques associ\u00e9s \u00e0 l\u2019inscription des enfants et \u00e0 la fr\u00e9quentation des \u00e9coles. (Encore r\u00e9cemment, des parents se sont faits menac\u00e9s par une employ\u00e9e d\u2019une \u00e9cole montr\u00e9alaise d\u2019\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 Immigration Canada) ;<\/p>\n 4.\u00a0\u00a0enfin, le manque d\u2019informations dans la population, aussi bien au sein des \u00e9coles que chez les premiers touch\u00e9s, soit les parents appartenant \u00e0 l\u2019une des nouvelles cat\u00e9gories ajout\u00e9es par le Minist\u00e8re.<\/p>\n Endossez notre revendication\u00a0!<\/em><\/strong><\/p>\n Nous vous sommons, vous qui d\u00e9tenez d\u00e9sormais une part importante de pouvoir dans les affaires publiques de juridiction provinciale, d\u2019exiger aussi que prenne fin cette discrimination syst\u00e9mique et que le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation pour tous, reconnu dans plusieurs chartes et conventions dont Qu\u00e9bec est signataire, soit une r\u00e9alit\u00e9 observable partout dans la soci\u00e9t\u00e9, y compris chez les sans-papiers. Endossez notre revendication exigeant de d\u00e9tacher purement et simplement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et le statut d\u2019immigration en permettant l\u2019admission dans les \u00e9coles sur pr\u00e9sentation d\u2019une preuve de r\u00e9sidence sur le territoire.<\/p>\n Les injustices se perp\u00e9tuent quand les d\u00e9cideurs ne savent pas se relever \u00e0 la hauteur des responsabilit\u00e9s qui viennent avec le pouvoir qu\u2019ils d\u00e9tiennent.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lettre ouverte aux nouveaux d\u00e9put\u00e9s Exigez avec nous que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation soit d\u00e9tach\u00e9 du statut d\u2019immigration 23 avril 2014, Montr\u00e9al Aux \u00e9lu-e-s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Il est des exceptions qui sont de v\u00e9ritables hontes ou qui devraient l\u2019\u00eatre.…<\/p>\n