Qui sont les personnes sans statut migratoire\u2009?<\/strong><\/p>\nSelon les exp\u00e9riences des organisations \u0153uvrant aupr\u00e8s de personnes sans statut, celles-ci sont g\u00e9n\u00e9ralement les personnes qui sont entr\u00e9es au Canada avec un statut et qui l\u2019ont perdu \u00e0 un certain moment. Les raisons de la perte d\u2019un statut varient, mais on constate que dans la majorit\u00e9 des cas, un statut est perdu soit parce qu\u2019une demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e, soit parce que la personne n\u2019\u00e9tait pas en mesure de renouveler son permis de travail ou d\u2019\u00e9tudes. De m\u00eame, si une personne titulaire d\u2019un permis de travail associ\u00e9 \u00e0 un employeur unique (permis de travail dit ferm\u00e9) quitte son emploi pour fuir les abus de l\u2019employeur, elle devient sans statut si elle n\u2019arrive pas \u00e0 trouver un autre employeur lui permettant d\u2019obtenir un nouveau permis de travail. La perte d\u2019un statut n\u2019est pas un acte criminel, mais consiste en une situation administrative non anticip\u00e9e qui se produit pour beaucoup de personnes migrantes.<\/p>\n
Pourquoi une r\u00e9gularisation\u2009?<\/strong><\/p>\nC\u2019est d\u2019abord et avant tout pour des consid\u00e9rations humanitaires et de respect du droit international que les organisations signataires r\u00e9clament la r\u00e9gularisation des personnes sans statut. Ces personnes, qui sont venues au Canada apr\u00e8s avoir fui la pers\u00e9cution et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 sociale ou financi\u00e8re, vivent depuis avec nous. Alors qu\u2019elles contribuent \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, elles vivent souvent des abus et de la discrimination en raison de leur absence de statut. Ces personnes n\u2019ont pas acc\u00e8s aux services publics r\u00e9pondant aux droits fondamentaux de tout \u00eatre humain (sant\u00e9 et minimum vital notamment) et vivent dans la peur de la d\u00e9portation.<\/p>\n
Tout se passe comme si elles avaient \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es pour ne pas avoir de statut. Or, comme le stipule la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme<\/em> des Nations Unies, \u00ab\u2009le droit de quitter tout pays\u2009\u00bb et \u00ab\u2009le droit \u00e0 une nationalit\u00e9\u2009\u00bb sont des droits fondamentaux cens\u00e9s \u00eatre garantis \u00e0 toutes les personnes. Dans l\u2019esprit de cette d\u00e9claration, de nombreux pays, dont la majorit\u00e9 des pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, ont mis en place des programmes de r\u00e9gularisation au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, et, dans bien des cas, de mani\u00e8re r\u00e9currente.<\/p>\nC\u2019est par ces consid\u00e9rations humanitaires et de respect du droit international que la demande de r\u00e9gularisation est justifi\u00e9e. Il serait pourtant n\u00e9cessaire de mentionner d\u2019autres aspects positifs et importants que la r\u00e9gularisation peut apporter \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9. Soulignons enfin que la majorit\u00e9 des personnes sans statut en sol qu\u00e9b\u00e9cois ont d\u00e9j\u00e0 accumul\u00e9 des ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience de travail au Qu\u00e9bec. Un grand nombre d\u2019entre elles ont continu\u00e9 \u00e0 travailler m\u00eame pendant la p\u00e9riode de confinement (pand\u00e9mie de la COVID-19) au risque d\u2019\u00eatre infect\u00e9es. Leur contribution \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de notre soci\u00e9t\u00e9 est ainsi essentielle. Il faut la reconna\u00eetre, d\u2019autant plus que leur apport est incontestable dans cette p\u00e9riode de p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre. Sur le plan linguistique et culturel, ces personnes ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 s\u2019adapter aux us et coutumes du Qu\u00e9bec, \u00e0 apprendre la langue fran\u00e7aise et \u00e0 tisser leur r\u00e9seau social en d\u00e9pit des obstacles.<\/p>\n
L\u2019obtention d\u2019un statut permanent leur permettra de faire valoir leurs droits, d\u2019am\u00e9liorer leurs conditions de travail et de vie dans la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la dignit\u00e9 et de participer \u00e0 la vie sociale plus harmonieuse.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\nRevendications<\/strong><\/p>\nConsid\u00e9rant tous les aspects mentionn\u00e9s, les organisations signataires revendiquent\u00a0:<\/p>\n
\n- Que le programme en \u00e9laboration soit v\u00e9ritablement inclusif<\/strong>\u2009;<\/li>\n<\/ul>\n
Afin d\u2019inclure ces personnes se trouvant dans des situations vari\u00e9es, le programme de r\u00e9gularisation doit \u00eatre inclusif, notamment en minimisant les exigences et en simplifiant le processus de demande. Il faut \u00e9viter, entre autres, le pr\u00e9c\u00e9dent cr\u00e9\u00e9 par le programme de r\u00e9gularisation, dit \u00ab\u2009le programme d\u2019anges gardiens\u2009\u00bb, qui a exclu la majorit\u00e9 des personnes initialement vis\u00e9es, et par le fait m\u00eame, qui est all\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de \u00ab\u2009la reconnaissance de leur contribution essentielle\u2009\u00bb. De plus, il est n\u00e9cessaire de revisiter l\u2019ensemble du syst\u00e8me d\u2019immigration afin de mettre sur pied des programmes plus humains et plus inclusifs, permettant de prot\u00e9ger les droits de toutes les personnes.<\/p>\n
\n- Que le gouvernement du Qu\u00e9bec s\u2019engage dans sa mise en place<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n
Afin que ce programme soit mis en place au Qu\u00e9bec, le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois doit s\u2019engager dans le processus, et ce, en collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 civile du Qu\u00e9bec.<\/p>\n
Les luttes communes<\/strong><\/p>\nLes luttes seront poursuivies par toutes les organisations signataires ainsi que par d\u2019autres groupes et individus appuyant la cause. La prochaine action commune est pr\u00e9vue en date du
\n6\u00a0novembre dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions du Qu\u00e9bec, et d\u2019autres activit\u00e9s suivront au cours des prochains mois.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\nCitations<\/strong><\/p>\n\u00ab\u2009Nous sommes devenus sans statut, parce que le syst\u00e8me d\u2019immigration est complexe et restreint et ne nous prot\u00e8ge pas des abus des employeurs, des recruteurs et d\u2019autres personnes malhonn\u00eates. Ne pas avoir un statut migratoire, ce n\u2019est pas un acte criminel, c\u2019est un probl\u00e8me administratif. Nombreux pays dans le monde, comme l\u2019Espagne, l\u2019Italie, le Portugal ou l\u2019Irlande ont mis sur pied des programmes de r\u00e9gularisation. Pourquoi pas au Canada et au Qu\u00e9bec, dans notre pays, cens\u00e9 respecter les droits de la personne\u2009?\u2009\u00bb\u00a0 <\/em><\/p>\n— Nina Gonzalez, Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI)<\/p>\n
\u00ab\u2009On r\u00e9clame un programme de r\u00e9gularisation sans exception ni discrimination et l\u2019arr\u00eat des d\u00e9portations. Nous sommes un pilier fondamental pour la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise et on devrait \u00eatre soutenu inconditionnellement\u2009!\u2009\u00bb\u00a0 <\/em><\/p>\n— Samira Jasmin, Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res (SSF)\u00a0<\/em><\/p>\n\u00ab\u2009Les personnes sans statut sont vuln\u00e9rables face aux abus de toutes sortes de la part d\u2019agences et d\u2019employeurs sans scrupules. Nous avons le devoir d\u2019assurer le respect de leurs droits. R\u00e9gulariser leur situation permet \u00e9galement de mieux faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de personnel et de prot\u00e9ger l\u2019\u00e9volution des salaires et des conditions de travail de toute la population. Il faut favoriser l\u2019immigration permanente et lutter contre la pr\u00e9carisation rampante \u00e0 laquelle nous assistons depuis plusieurs ann\u00e9es. C\u2019est une question d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de justice sociale, mais aussi un enjeu de pr\u00e9servation des acquis sociaux pour lesquels plusieurs g\u00e9n\u00e9rations de travailleuses et de travailleurs se sont battues.\u2009\u00bb\u00a0 <\/em><\/p>\n— <\/em>Katia Leli\u00e8vre, 3e<\/sup>vice-pr\u00e9sidente, Conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats nationaux (CSN)<\/p>\n\u00ab\u2009Il est essentiel que le Qu\u00e9bec s\u2019associe au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour le succ\u00e8s d\u2019un programme de r\u00e9gularisation \u00e0 l\u2019intention des personnes sans statut du Qu\u00e9bec.\u2009\u00bb\u00a0 <\/em><\/p>\n— Stephan Reichhold, directeur, Table de concertation des organismes au service des personnes r\u00e9fugi\u00e9es et immigrantes (TCRI)<\/p>\n
\u00ab\u2009Les droits humains des personnes sans statut et \u00e0 statut pr\u00e9caire sont constamment bafou\u00e9s\u00a0: leurs droits au travail, leur droit \u00e0 la sant\u00e9, et parfois m\u00eame leur droit \u00e0 la vie. La r\u00e9gularisation de leur statut migratoire est un moyen efficace pour prot\u00e9ger les droits de ces personnes. Ainsi, Amnistie internationale Canada francophone soutient la demande pour un programme de r\u00e9gularisation large et inclusif, au Qu\u00e9bec et au Canada.\u2009\u00bb\u00a0 <\/em><\/p>\n— Marisa Berry M\u00e9ndez, responsable des campagnes, Amnistie internationale Canada francophone<\/p>\n
\u00c0 propos<\/strong><\/p>\nCette prise de position est notamment soutenue par<\/p>\n
\n- Amnistie internationale Canada francophone<\/li>\n
- Centrale des syndicats d\u00e9mocratiques (CSD)<\/li>\n
- Centrale des syndicats du Qu\u00e9bec (CSQ)<\/li>\n
- Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI)<\/li>\n
- Centre justice et foi (CJF)<\/li>\n
- Clinique pour la justice migrante (CJM)<\/li>\n
- Comit\u00e9 d\u2019action de Parc-Extension (CAPE)<\/li>\n
- Conseil central du Montr\u00e9al m\u00e9tropolitain\u2013CSN (CCMM\u2013CSN)<\/li>\n
- Conseil r\u00e9gional FTQ Montr\u00e9al m\u00e9tropolitain (CRFTQMM)<\/li>\n
- Conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats nationaux (CSN)<\/li>\n
- Debout pour la dignit\u00e9<\/li>\n
- F\u00e9d\u00e9ration des travailleurs et travailleuses du Qu\u00e9bec (FTQ)<\/li>\n
- Illusion Emploi de l\u2019Estrie<\/li>\n
- Le Qu\u00e9bec c\u2019est nous aussi<\/li>\n
- Ligue des droits et libert\u00e9s (LDL)<\/li>\n
- M\u00e9decins du Monde Canada<\/li>\n
- PINAY<\/li>\n
- R\u00e9seau d\u2019aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Qu\u00e9bec (RATTMAQ)<\/li>\n
- Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res (SSF)<\/li>\n
- Table de concertation des organismes au service des personnes r\u00e9fugi\u00e9es et immigrantes (TCRI)<\/li>\n<\/ul>\n
-30 –<\/p>\n
\n
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COMMUNIQU\u00c9 DE PRESSE Pour un programme de r\u00e9gularisation v\u00e9ritablement inclusif des personnes sans statut migratoire Montr\u00e9al, 25\u00a0octobre 2022 \u2013 Vingt organisations communautaires et syndicales, appuy\u00e9es par de nombreux groupes et individus des milieux acad\u00e9miques, religieux et patronaux, se r\u00e9unissent pour…<\/p>\n
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