Chronologie

mars 26, 2017

2009 Lucy arrive au Canada et fait une demande d’asile.

2011 11 juillet, la demande d’asile de Lucy est refusée.

2012 14 mai son ERAR est refusé et une date d’expulsion est fixée. Elle reste à Montréal. Elle reçoit un mandat d’arrêt en tant que migrante sans papiers.

2017 En septembre, Lucy dépose une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire.

2018 Le 17 janvier, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) commence à traiter son dossier.

Le 26 janvier, l’avocate de Lucy reçoit un appel téléphonique d’un agent de l’ASFC (Agence des Services frontaliers du Canada). Il lui dit que le dossier de Lucy ne sera pas traité à moins qu’elle se présente pour être arrêtée.

Le 8 février, l’avocate de Lucy informe l’ASFC et IRCC que, conformément à la loi, le ministre a une obligation inconditionnelle d’examiner les dossiers d’ordre humanitaire et que Lucy ne devrait pas être obligée de se présenter à l’ASFC comme condition préalable au traitement de sa demande. Elle n’a reçu aucune réponse.

Le 20 mars à 6 heures du matin, Lucy est violemment arrêtée chez elle par des agents de l’ASFC. Elle a été emmenée pour être détenue au Centre de prévention de l’Immigration à Laval.

Le 22 mars, Lucy comparait en audience pour contrôle des motifs de détention, avec la présidente de la Fédération des femmes du Québec, Gabrielle Bouchard, qui offre d’être sa caution. L’ASFC informe le commissaire qu’elle a fixé sa date d’expulsion au 27 mars. Le commissaire décide alors que Lucy doit rester en détention jusqu’à son expulsion.

le 23 mars, une demande du sursis adminstratif au renvoi est deposé par l’avocate de Lucy

Le 25 mars, Lucy a été amenée du centre de détention de Laval aux bureaux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour préparer son expulsion. Elle s’est évanouie et a été amenée à l’hôpital pour des soins d’urgence. À l’hôpital, ses pieds sont menottés et deux agents de l’ASFC sont postés devant sa porte. Elle ne peut pas faire les appels ni recevoir les visites, sauf de son avocate. Son avocate n’est pas informé de son hospitalisation. Son expulsion a été reporté. Elle a retourné au Centre de détention à Laval le soir du 26 mars.

Le 28 mars, Lucy comparait en audience une deuxième fois pour contrôle des motifs de détention. L’ASFC informe le commissaire qu’elle n’a pas fixé la nouvelle date d’expulsion, mais que il serait bientôt. Le commissaire décide alors que Lucy doit rester en détention jusqu’à son expulsion. Le soir, l’ASFC a communiqué une nouvelle date d’expulsion : le 13 avril.

le 29 mars, Lucy est de nouveau hospitalisée, mais elle est ramenée au Centre de détention le soir. Encore une fois, l’ASFC n’a pas informé son avocate.

le 9 avril, l’ASFC répond à la demande du sursif administratif au renvoi : refusé.

le 10 avril Les avocats de Lucy demande la Cour fédérale d’entendre une demande de sursis. L’ASFC s’oppose à ce qu’elle soit même entendue.

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