(enfants sans papiers) Déclaration du Collectif éducation sans frontières au sujet des directives du Ministère de l’Éducation

(Montréal, 21 août 2013) À peine une semaine avant le retour en classe, le ministère de l’Éducation du Québec a fait parvenir aux commissions scolaires un document d’information concernant l’inscription des enfants en situation d’immigration précaire. Le document n’est pas public, mais le Collectif éducation sans frontières a obtenu une copie qu’il rend public ici : www.solidarityacrossborders.org/wp-content/uploads/DocumentInscriptionMalavoy.pdf

Ce document est une insulte en regard de la réalité des enfants sans-papiers et de leur famille, auxquelles on continuera d’exiger des frais d’inscription exorbitants. Le ministère continue de faire du statut d’immigration la condition préalable pour que les personnes puissent avoir accès aux écoles publiques québécoises. Cela perpétue la discrimination envers les migrant-e-s.

Aucune indication du document, qui ne vise qu’à fournir une « information simplifiée » qui « ne remplace pas les lois, les règlements et les autres documents d’encadrement », ne met fin à l’exclusion de plusieurs centaines, voire de milliers d’enfants du système public d’éducation.

Les enfants les plus précarisés du fait de leur statut d’immigration sont toujours exclus.

Cette situation contraste avec celle qui prévaut aux États-Unis où tous les enfants, y compris les enfants sans-papiers, peuvent accéder aux écoles en vertu d’une décision de la Cour suprême. De même, les deux autres grandes villes canadiennes où se concentrent les migrant-e-s, Toronto et Vancouver, permettent aux enfants sans-papiers d’aller aux écoles. Cette exception québécoise est honteuse.

Négligeant la situation de centaines, si ce n’est de milliers, d’enfants sans-papiers, le gouvernement du Québec refuse de prendre les décisions qui s’imposent dans une situation où la majorité de ces enfants refusés sont aussi des migrants racialisés.

Nous accusons le Ministère de l’Éducation et le gouvernement du Québec de consciemment laisser se perpétrer un racisme systémique. Cette situation est intolérable et dévoile l’insensibilité du gouvernement à l’égard de la dignité des familles immigrantes.

Il apparaît clairement que l’accès à l’éducation pour tous les enfants sur le territoire du Québec n’est pas une valeur du gouvernement québécois.

Le Collectif Éducation Sans Frontières estime que les décisions du gouvernement sur cette question manquent de visibilité et de publicité. Le Collectif a donc décidé de rendre publiques les directives du ministère aux commissions. Le Collectif a également produit une analyse critique de ce document afin de donner des conseils aux familles concernées qui souhaiteraient engager les procédures d’inscription. Veuillez consulter notre site pour des mises à jour.

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À PROPOS DU DOCUMENT D’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION DU QUÉBEC À L’INTENTION DES COMMISSIONS SCOLAIRES

Le Collectif éducation sans frontières a obtenu copie du document d’information préparé par le ministère de l’Éducation concernant « les enfants en situation d’immigration précaire ».  Il le rend public ici : www.solidarityacrossborders.org/wp-content/uploads/DocumentInscriptionMalavoy.pdf

SI VOTRE ENFANT N’A PAS DE PAPIERS D’IMMIGRATION, PEUT-IL ALLER À L’ÉCOLE PRIMAIRE ET SECONDAIRE ?

Il semble qu’un certificat de naissance (peu importe le pays qui l’a délivré) et une preuve de résidence sur le territoire d’une commission scolaire (facture de Bell ou d’Hydro ; déclaration assermentée) soient suffisants pour inscrire votre enfant à l’école. Il n’est plus besoin de fournir de papiers d’immigration pour procéder à l’inscription.

Les parents d’enfant sans-papiers se feront cependant demander de payer des frais de scolarité (entre 5000 $ et 6000 $ par année pour chaque enfant). Ce montant ne sera pas exigé au moment de l’inscription, mais plus tard dans l’année. Autrement dit, votre statut d’immigration détermine si vous devez payer ou non votre éducation et à quel prix.

Les commissions scolaires vont facturer les familles, mais elles ne devraient pas chercher sans faute à récolter les montants exigés. C’est ce que l’expérience de plusieurs familles dans différentes commissions semble montrer.

Le Collectif éducation sans frontières continuera ses efforts pour que l’accès aux écoles soit véritablement universel, c’est-à-dire gratuit. Il soutiendra les familles qui contesteraient les frais exigés. Entre-temps, elles peuvent décider d’inscrire leur enfant tout en sachant qu’on exigera d’elles une « contribution financière ». Si vous avez besoin de soutien et d’accompagnement au moment de rencontrer les bureaucrates des commissions scolaires, contactez-nous (voir coordonnées plus bas).

 

PRINCIPAUX PROBLÈMES DU DOCUMENT

Plusieurs aspects du document et de l’approche générale du ministère posent problème.

i)    Moins d’une semaine avant le début des classes, le ministère de l’Éducation n’a pas entrepris une campagne publique pour informer les parents de la possibilité d’inscrire leur(s) enfant(s) dans les écoles. Le document en question ne s’adresse pas au grand public, mais aux bureaucrates des commissions scolaires. L’absence d’information publique est inacceptable en regard des réalités des familles migrantes.

ii)    Le document n’oblige aucunement les commissions scolaires à changer leurs pratiques. Il leur fournit simplement une « information simplifiée » qui « ne remplace pas les lois, les règlements et les autres documents d’encadrement ». Le ministère de l’Éducation se montre incapable de garantir que le droit à l’éducation pour tous puisse devenir une réalité.

iii)  Si le document aborde la question de la confidentialité, il le fait d’une façon insatisfaisante : rien ne garantit que l’information concernant les migrant-e-s ne sera pas divulguée au-delà de la commission scolaire.

iv)  En exigeant des milliers de dollars de frais annuel, le ministère de l’Éducation continue d’exclure des enfants sans-papiers du système d’éducation québécois.

v)   Le ministère de l’Éducation continue de rendre le droit à l’éducation conditionnel au statut d’immigration. Ces deux réalités devraient être complètement détachées l’une de l’autre.

CONTACT

Collectif éducation sans frontières
solidaritesansfrontieres@gmail.com
438-933-7654
Pour les mises à jour, voir : www.solidarityacrossborders.org/fr/education-across-borders-collective